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SOS Amiante : Jugements et jurisprudences pour les victimes de l'amiante

Cette rubrique a pour but de vous préciser l'intérêt que vous pouvez avoir de faire appel de l'offre proposée par le F.I.V.A.

Cependant, il convient de bien connaître les jurisprudences ( les décisions ) des différentes Cours d'Appel avant de refuser la proposition faite par le F.I.V.A.

Toutes les Cours d'Appel ne sont pas aussi « favorables aux victimes » que les exemples que nous vous proposons et une étude approfondie du dossier est nécessaire avant toute décision d'appel.

En cas de plaques pleurales, il n'est pas rare que le F.I.V.A. demande, et obtienne, une expertise médicale.

Dans certains cas, le médecin expert fait une évaluation plus faible de l'I.P.P. ( 3% ) que celle attribuée par le médecin de la C.P.A.M.



Cour d'Appel de Bordeaux

Pour une victime de 62 ans, présentant des plaques pleurales, avec un taux d'I.P.P. de 5% reconnu en maladie professionnelle par la sécurité sociale, le F.I.V.A. proposait :

  • 4756,34 € pour le préjudice patrimonial
  • 13 800,00 € pour le préjudice moral
  • 700,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 600,00 € en réparation du préjudice d'agrément

Il a été conseillé à cette victime de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Bordeaux a accordé :

  • 11 270,29 € pour le préjudice patrimonial
  • 15 000,00 € pour le préjudice moral
  • 3 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 3 000,00 € en réparation du préjudice d'agrément.

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 32 270,29 € au lieu des 19 856,34 € proposés par le F.I.V.A. soit une augmentation de plus de 60%.



Cour d'Appel de Bordeaux

Pour une victime de 85 ans, présentant un cancer broncho pulmonaire, avec un taux d'I.P.P. de 67% attribué par la sécurité sociale, le F.I.V.A. proposait :

  • 29 391,06 € pour les arriérés de rente et une rente trimestrielle de 6499,24 €
  • 23 000,00 € pour le préjudice moral
  • 8000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 7000,00 € en réparation du préjudice d'agrément

Il a été conseillé à la victime de refuser l'offre proposée par le F.I.V.A. et de faire appel.

La Cour d'Appel de Bordeaux a accordé :

  • 52 665,73 € pour les arriérés de rente et une rente annuelle de 17 166 €
  • 30 000,00 € pour le préjudice moral
  • 20 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 15 000,00 € en réparation de son préjudice d'agrément

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 117 666 € au lieu de 67 391,06 € soit plus du double de la proposition du F.I.V.A. si on tient compte de l'augmentation de la rente.



Cour d'Appel de Paris

Pour une victime, présentant un cancer broncho pulmonaire diagnostiqué en février 2006, avec un taux d'I.P.P. de 70%, le F.I.V.A. proposait :

  • 37 000,00 € pour le préjudice moral
  • 18 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 15 000,00 € en réparation du préjudice d'agrément
  • 1 000,00 € en réparation du préjudice esthétique
  • Le F.I.V.A. ne voulait pas fixer l'atteinte objective à l'intégrité physique car la victime perçoit des organismes sociaux un revenu de remplacement

Il a été conseillé à la victime de refuser l'offre proposée par le F.I.V.A. et de faire appel.

La Cour d'Appel de Paris a accordé :

  • 80 000,00 € pour le préjudice moral
  • 25 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 20 000,00 € en réparation du préjudice d'agrément
  • 2 000,00 € en réparation du préjudice esthétique

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 127 000 € au lieu de 71 000 € soit une augmentation de 80%.



Nos conseils pratiques

Il faut bien noter l'importance des témoignages produits par l'entourage de la victime dans le calcul des préjudices extra patrimoniaux, à savoir :

  • Douleurs physiques
  • Préjudice moral
  • Préjudice d'agrément

N'hésitez pas à fournir des témoignages et des attestations permettant d'évaluer les souffrances physiques et morales de la victime.

Ne pas oublier de demander une allocation pour l'assistance par une tierce de personne, à condition de fournir les justificatifs prouvant que l'état de santé de la victime justifie une telle intervention.

Bien entendu, vous devez apporter la preuve ( attestations de médecins, factures, témoignages…) de l'intervention d'une tierce personne qui vous aide à réaliser les actes de la vie quotidienne ( habillage, toilette, repas, mais aussi entretien de la maison, sorties à l'extérieur, courses ).
Suite : Témoignages - S.O.S. AMIANTE …