FIVA : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation

Le délai de prescription concernant la demande d’indemnisation d’une victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante est de dix années à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Une victime qui avait obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle par la C.P.A.M. pour des plaques pleurales, objectivées […]