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Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation

La Cour d’Appel de Bordeaux

C’est la Cour d’Appel de Bordeaux qui a reconnu, pour la première fois, le préjudice d’anxiété pour des salariés qui avaient été exposés à l’amiante.

La Cour invoquait « l’inquiétude dans laquelle se trouve le salarié, redoutant, à tout moment, de voir apparaitre une maladie liée à l’amiante et qui doit se plier à des contrôles et des examens réguliers augmentant cette angoisse ».


La Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un « préjudice d’anxiété » pour les travailleurs exposés à l’amiante …

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation s’est prononcée sur des arrêts rendus par les Cours d’Appel de Bordeaux et Paris suite à l’action engagée par des salariés d’Ahlstrom Label Pack et ZF Masson.

La Cour de Cassation reconnait que l’employeur devait bien indemniser « un préjudice spécifique d’anxiété » les salariés ayant travaillé « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante » et étant « amenés à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

En effet, les salariés exposés à l’amiante vivent dans la crainte constante de voir se développer une maladie grave ou mortelle en raison de la présence de fibres d’amiante dans leurs poumons.

Pour ce préjudice d’anxiété, la Cour d’Appel de Bordeaux a évalué son montant à 7 000 € pour chaque salarié.

Cette décision de la Cour de Cassation est d’une grande importance car c’est la première fois, en France, qu’il est reconnu un droit à indemnisation pour des personnes ayant été exposé à un risque de contamination mais qui n’ont pas encore développé de maladie.


Victimes de l’amiante : les salariés n’auront plus à prouver leur anxiété

Les travailleurs ayant été en contact avec l’amiante, au cours de leur activité professionnelle, n’ont plus à faire la preuve de l’existence de leur anxiété.

Par un arrêt d’avril 2014, la Cour de Cassation n’exige plus de fournir des examens médicaux réguliers, la preuve d’un changement de mode de vie, ni même un état permanent d’inquiétude résultant de la crainte d’apparition future d’une maladie.

Par contre, pour pouvoir prétendre à bénéficier du préjudice d’anxiété, la Cour de Cassation impose désormais que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste visée à l’article 41 de la loi N° 98-1194 du 23 décembre 1998 et établie par arrêté ministériel.


SOS AMIANTE, regrette, néanmoins, que l’évaluation de cette indemnité d’anxiété soit très différente en fonction de la localisation des tribunaux.

En effet, les réparations octroyées varient entre 3 000 € et 15 000 € en moyenne (7 500 € accordés par le tribunal des prud’hommes de Lorient pour chacun des 378 salariés d’une fonderie, mais sont souvent revues à la baisse comme devant le tribunal des prud’hommes de Libourne, en gironde (500 €).


SOS AMIANTE se félicite que la Cour de Cassation accepte la réparation, non d’un préjudice, mais d’un risque de préjudice d’anxiété, ce qui va faciliter la demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété par les salariés.

Par contre, il est regrettable que cette même Cour de Cassation soit restrictive, en limitant le bénéfice du préjudice d’anxiété à certaines catégories de travailleurs exposés à l’amiante, en limitant le nombre d’établissements avec risque d’amiante.

SOS AMIANTE, inquiète que le préjudice d’anxiété soit ainsi parfaitement reconnu mais avec une évaluation qui ne cesse de baisser, a demandé à ses avocats de contester, de façon virulente, une telle dérive.