Retour à la page d'accueil Contact
Victimes-Amiante.org
 

Présentation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ( F.I.V.A. )

L'association S.O.S. Amiante peut aider les victimes de l'amiante à obtenir une indemnisation auprès du F.I.V.A. Le délai d'ouverture d'un dossier auprès du F.I.V.A. a été porté de 4 à 10 ans dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ( publication le 21 décembre 2010 au Journal Officiel ).

La prescription est donc maintenant de 10 ans, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.


Pour l'Association SOS Amiante il s'agit d'une décision importante qui va permettre à de nombreuses victimes ou familles de victimes décédées de faire valoir leurs droits auprès du F.I.V.A..

L'obtention de cette décision d'allongement du délai de prescription est l'aboutissement de l'action menée, depuis de nombreuses années, par notre Association, auprès des différentes instances ministérielles.


Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (en abréviation F.I.V.A.) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 en son article 53, notamment modifié par l'article 43-11 de la loi du 21 décembre 2001, et le décret d'application du 23 octobre 2001.

Un arrêté du 5 mai 2002 a établi une liste des pathologies spécifiques à l'amiante ouvrant droit à réparation des préjudices subis aux victimes atteintes de ces pathologiques qui en font la demande.

Le F.I.V.A. est un établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le F.I.V.A. est administré par un conseil d'administration présidé par un membre de la Cour de Cassation, et composé de 5 membres représentants l'Etat, 8 représentants des organisations prévues à l'article L.221-4 du Code de la sécurité sociale, 4 membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante, et de 4 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds.

Les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du F.I.V.A. la réparation intégrale de leurs préjudices.
Cette indemnisation vient compléter celle réalisée par ailleurs, notamment pas les régimes de sécurité sociale.

Le F.I.V.A. permet d'éviter aux victimes une procédure contentieuse.