La Cour d’Appel de Limoges impose l’indemnisation d’une victime par le FIVA

Date : 22/02/2020

Une victime de l’amiante, atteinte d’un cancer broncho-pulmonaire est décédée le 25 février 2008, à l’âge de 52 ans.

Fort justement, les ayants-droit avait saisi le F.I.V.A. d’une demande d’indemnisation.

Cette demande avait été rejetée le 30 août 2012, la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante ( CECEA ) ayant rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien entre la pathologie du défunt et son exposition à l’amiante qu’elle avait jugée insuffisante.

L’un des avocats de SOS AMIANTE, qui avait pris en charge ce dossier depuis le dépôt au F.I.V.A. avait fait appel de cette décision de rejet qu’il trouvait non fondée.

Par un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour d’Appel de Limoges avait ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer l’étendue de l’exposition à l’amiante de la victime dans le cadre de son activité professionnelle.

Suite à un rapport d’expertise déposé le 9 février 2015, la Cour d’Appel de Limoges a décidé que l’exposition de la victime aux particules d’amiante a contribué de manière directe à la survenue de son cancer, cause de son décès.

La Cour d’Appel de Limoges impose au F.I.V.A. de faire une proposition d’indemnisation aux différents membres de la famille de la victime.

Grace à l’intervention de l’avocat de SOS AMIANTE, et la saisie de la Cour d’Appel de Limoges, les ayants-droit de la victime décédée d’un cancer pulmonaire, ont obtenu l’indemnisation par le F.I.V.A. de leurs différents préjudices, alors que ce même F.I.V.A. avait refusé toute indemnisation dans un premier temps.