FIVA : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation
Importantes précisions de la Cour de Cassation
Une victime qui avait obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle par la C.P.A.M. pour des plaques pleurales, objectivées sur un scanner réalisé le 12 décembre 2007, avait transmis un dossier de demande d’indemnisation auprès du FIVA.
Cet organisme avait rejeté sa demande au motif qu’elle était prescrite.
Contestation devant la Cour d’Appel de Bordeaux
La victime avait contesté cette décision de refus devant la Cour d’Appel de Bordeaux.
La Cour d’Appel de Bordeaux avait considéré que la victime avait eu connaissance du lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante par le scanner du 12 décembre 2007.
En appliquant le délai de prescription de dix ans, la Cour d’Appel avait estimé que la demande d’indemnisation auprès du FIVA aurait dû être présentée avant le 13 décembre 2017.
Devant ce refus, la victime s’est pourvue en cassation contre la décision des juges de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Délai de prescription : pourvoi devant la Cour de Cassation
La Cour de Cassation devait donc donner son avis « sur le point de départ de la prescription décennale instaurée par l’article 53, III bis de la loi du 23 décembre 2000, régissant les règles de réparation des dommages consécutifs à une exposition à l’amiante dans le cadre professionnel ».
La Cour de Cassation a estimé « que le scanner réalisé en décembre 2007 mentionnait des calcifications punctiformes, sous pleurales antérieures bilatérales mais n’évoquait ni l’exposition à l’amiante, ni le caractère professionnel de la maladie ».
Ce n’est que le 28 janvier 2013 que le pneumologue, dans son certificat médical, établissait clairement le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
C’est donc à partir de cette date du 28 janvier 2013 que la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie pulmonaire et l’exposition à l’amiante et compte tenu du délai de prescription de dix ans elle avait donc la possibilité de déposer sa demande auprès du FIVA jusqu’au 29 janvier 2023.
En conséquence, le FIVA ne devait pas refuser la demande d’indemnisation de la victime de l’amiante.
Le délai de prescription de dix années commence à courir à partir de la date où la victime a eu connaissance du lien entre cette pathologie et une exposition à l’amiante.
Cette connaissance ne peut se matérialiser par une simple radiographie ou un scanner mais par un certificat médical explicite.
Cette décision de la Cour de Cassation permet de clarifier une situation souvent ambigüe que le FIVA utilisait pour refuser les dossiers selon le principe de cette prescription de dix ans.