La Cour d’Appel de Limoges impose l’indemnisation d’une victime par le FIVA
Date : 22/02/2020
Une victime de l’amiante, atteinte d’un cancer broncho-pulmonaire est décédée le 25 février 2008, à l’âge de 52 ans.
Fort justement, les ayants-droit avait saisi le F.I.V.A. d’une demande d’indemnisation.
Cette demande avait été rejetée le 30 août 2012, la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante ( CECEA ) ayant rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien entre la pathologie du défunt et son exposition à l’amiante qu’elle avait jugée insuffisante.
L’un des avocats de SOS AMIANTE, qui avait pris en charge ce dossier depuis le dépôt au F.I.V.A. avait fait appel de cette décision de rejet qu’il trouvait non fondée.
Nouvelle décision pour le préjudice d’anxiété
Date : 12/04/2017
Le Conseil d’État, dans son avis rendu le 9 mars 2017, a reconnu le préjudice d’anxiété pour un ouvrier exposé à l’amiante.
Cette décision devrait faire jurisprudence.
En effet, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a reconnu pour les employés de la Direction des Constructions Navales (DCN devenu DCNS) le préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante.
Pour ces ouvriers des chantiers navals, exposés à l’amiante, entre 1970 et 2000, il a été mis en place un dispositif spécifique afin d’indemniser la perte potentielle d’espérance de vie de ces travailleurs. … Lire la suite
Plus de 231 000 euros d’indemnisation des ayants-droit en Appel, malgré un refus du FIVA
Date : 18/06/2014
Pour une victime de 68 ans, décédée en juin 2012, d’un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif.
Le F.I.V.A. avait refusé l’indemnisation des ayants-droit d’une victime décédée d’un adénocarcinome bronchique primitif avec des métastases.
Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante avait considéré « comme non établi le lien entre la maladie de la victime décédée et l’exposition à l’amiante ».
Il a été conseillé aux ayants-droit de faire appel du refus d’indemnisation du F.I.V.A.
L’un des avocats de SOS AMIANTE a saisi la Cour d’Appel de Versailles d’une contestation de la décision du rejet du F.I.V.A.