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S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les victimes de l'amiante

Cette rubrique a pour but de vous préciser l'intérêt que vous pouvez avoir de faire appel de l'offre proposée par le F.I.V.A.

De même, vous pouvez contester un refus d'indemnisation de la part du FIVA devant le Cour D'Appel.

Cependant, il convient de bien connaître les jurisprudences ( les décisions ) des différentes Cours d'Appel avant de refuser la proposition faite par le F.I.V.A.

Toutes les Cours d'Appel ne sont pas aussi « favorables aux victimes » que les exemples que nous vous proposons et une étude approfondie du dossier est nécessaire avant toute décision d'appel.

En cas de plaques pleurales, il n'est pas rare que le F.I.V.A. demande, et obtienne, une expertise médicale.

Dans certains cas, le médecin expert fait une évaluation plus faible de l'I.P.P. ( 3% ) que celle attribuée par le médecin de la C.P.A.M.



Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, dans son avis rendu le 9 mars 2017, a reconnu le préjudice d’anxiété pour un ouvrier exposé à l’amiante.

Cette décision devrait faire jurisprudence.

En effet, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a reconnu pour les employés de la Direction des Constructions Navales (DCN devenu DCNS) le préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante.

Pour ces ouvriers des chantiers navals, exposés à l’amiante, entre 1970 et 2000, il a été mis en place un dispositif spécifique afin d’indemniser la perte potentielle d’espérance de vie de ces travailleurs.

Ainsi le Conseil d’Etat reconnait que toutes les personnes bénéficiant de ce dispositif d’allocation spécifique peuvent solliciter le préjudice d’anxiété.

Le Conseil d’Etat précise « que la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance pour l’intéressé d’un lien établi entre son exposition aux poussières d’amiante et la baisse de son espérance de vie et que la conscience du risque de tomber malade est la source d’un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral ».

Les ouvriers d’Etat des chantiers navals peuvent donc prétendre au préjudice d’anxiété, même en l’absence de toute maladie liée à l’amiante.

SOS AMIANTE, se réjouit de cet avis du Conseil d’Etat tout en regrettant son caractère restrictif à une seule catégorie de travailleurs.

Il nous semble important de préciser que l’amiante devrait être responsable de plus de 70 000 décès par cancer, en France, jusqu’en 2050.

On compte aujourd’hui 3000 décès par an.




Cour d'appel de Limoges

Une victime, atteinte d’un cancer broncho-pulmonaire est décédée le 25 février 2008, à l’âge de 52 ans.

Fort justement, les ayants-droit avait saisi le F.I.V.A. d’une demande d’indemnisation.

Cette demande avait été rejetée le 30 août 2012, la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante ( CECEA ) ayant rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien entre la pathologie du défunt et son exposition à l’amiante qu’elle avait jugée insuffisante.

L’un des avocats de SOS AMIANTE, qui avait pris en charge ce dossier depuis le dépôt au F.I.V.A. avait fait appel de cette décision de rejet qu’il trouvait non fondée.

Par un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour d’Appel de Limoges avait ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer l’étendue de l’exposition à l’amiante de la victime dans le cadre de son activité professionnelle.

Suite à un rapport d’expertise déposé le 9 février 2015, la Cour d’Appel de Limoges a décidé que l’exposition de la victime aux particules d’amiante a contribué de manière directe à la survenue de son cancer, cause de son décès.

La Cour d’Appel de Limoges impose au F.I.V.A. de faire une proposition d’indemnisation aux différents membres de la famille de la victime.

Grace à l’intervention de l’avocat de SOS AMIANTE, et la saisie de la Cour d’Appel de Limoges, les ayants-droit de la victime décédée d’un cancer pulmonaire, ont obtenu l’indemnisation par le F.I.V.A. de leurs différents préjudices, alors que ce même F.I.V.A. avait refusé toute indemnisation dans un premier temps.




Cour d'appel de Versailles

Pour une victime de 68 ans, décédée en juin 2012, d’un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif.

Le F.I.V.A. avait refusé l’indemnisation des ayants-droit d’une victime décédée d’un adénocarcinome bronchique primitif avec des métastases.

Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante avait considéré « comme non établi le lien entre la maladie de la victime décédée et l’exposition à l’amiante ».

Il a été conseillé aux ayants-droit de faire appel du refus d’indemnisation du F.I.V.A.

L’un des avocats de SOS AMIANTE a saisi la Cour d’Appel de Versailles d’une contestation de la décision du rejet du F.I.V.A.

Par un premier arrêt, la Cour a ordonné une expertise médicale et désigné un médecin expert avec pour mission d’examiner le dossier médical de la victime et de déterminer l’existence éventuelle d’un lien direct et certain entre l’adénocarcinome bronchitique pulmonaire primitif et l’exposition à l’amiante.

Suite aux conclusions du médecin expert affirmant l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition de la victime et sa pathologie pulmonaire, la Cour d’Appel de Versailles, a accordé aux ayants-droits, en réparation du préjudice extrapatrimonial la somme de 154 000 €.

Il a été aussi alloué l’indemnisation du préjudice moral de chacun des membres de la famille, soit la somme globale de 77 300 €.

Grace à l’intervention de l’avocat de SOS AMIANTE, les ayants-droit d’une victime décédée d’une pathologie pulmonaire ont obtenu la somme de 231 300 € alors que le F.I.V.A. avait refusé toute indemnisation.




Cour de Cassation de Paris

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée sur des arrêts rendus par les Cours d'Appel de Bordeaux et Paris suite à l'action engagée par des salariés d'Ahlstrom Label Pack et ZF Masson.

La Cour de Cassation reconnait que l'employeur devait bien indemniser « un préjudice spécifique d'anxiété » les salariés ayant travaillé « dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration, à tout moment, d'une maladie liée à l'amiante » et étant « amenés à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

En effet, les salariés exposés à l'amiante vivent dans la crainte constante de voir se développer une maladie grave ou mortelle en raison de la présence de fibres d'amiante dans leurs poumons.

Pour ce préjudice d'anxiété, la Cour d'Appel de Bordeaux a évalué son montant à 7 000 € pour chaque salarié.

Cette décision de la Cour de Cassation est d'une grande importance car c'est la première fois, en France, qu'il est reconnu un droit à indemnisation pour des personnes ayant été exposé à un risque de contamination mais qui n'ont pas encore développé de maladie.




Cour d'Appel de Bordeaux

Pour une victime de 62 ans, présentant des plaques pleurales, avec un taux d'I.P.P. de 5% reconnu en maladie professionnelle par la sécurité sociale, le F.I.V.A. proposait :

  • 4756,34 € pour le préjudice patrimonial
  • 13 800,00 € pour le préjudice moral
  • 700,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 600,00 € en réparation du préjudice d'agrément

Il a été conseillé à cette victime de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Bordeaux a accordé :

  • 11 270,29 € pour le préjudice patrimonial
  • 15 000,00 € pour le préjudice moral
  • 3 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 3 000,00 € en réparation du préjudice d'agrément.

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 32 270,29 € au lieu des 19 856,34 € proposés par le F.I.V.A. soit une augmentation de plus de 60%.




Cour d'Appel de Bordeaux

Pour une victime de 85 ans, présentant un cancer broncho pulmonaire, avec un taux d'I.P.P. de 67% attribué par la sécurité sociale, le F.I.V.A. proposait :

  • 29 391,06 € pour les arriérés de rente et une rente trimestrielle de 6499,24 €
  • 23 000,00 € pour le préjudice moral
  • 8000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 7000,00 € en réparation du préjudice d'agrément

Il a été conseillé à la victime de refuser l'offre proposée par le F.I.V.A. et de faire appel.

La Cour d'Appel de Bordeaux a accordé :

  • 52 665,73 € pour les arriérés de rente et une rente annuelle de 17 166 €
  • 30 000,00 € pour le préjudice moral
  • 20 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 15 000,00 € en réparation de son préjudice d'agrément

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 117 666 € au lieu de 67 391,06 € soit plus du double de la proposition du F.I.V.A. si on tient compte de l'augmentation de la rente.




Cour d'Appel de Paris

Pour une victime, présentant un cancer broncho pulmonaire diagnostiqué en février 2006, avec un taux d'I.P.P. de 70%, le F.I.V.A. proposait :

  • 37 000,00 € pour le préjudice moral
  • 18 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 15 000,00 € en réparation du préjudice d'agrément
  • 1 000,00 € en réparation du préjudice esthétique
  • Le F.I.V.A. ne voulait pas fixer l'atteinte objective à l'intégrité physique car la victime perçoit des organismes sociaux un revenu de remplacement

Il a été conseillé à la victime de refuser l'offre proposée par le F.I.V.A. et de faire appel.

La Cour d'Appel de Paris a accordé :

  • 80 000,00 € pour le préjudice moral
  • 25 000,00 € en réparation des souffrances physiques
  • 20 000,00 € en réparation du préjudice d'agrément
  • 2 000,00 € en réparation du préjudice esthétique

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 127 000 € au lieu de 71 000 € soit une augmentation de 80%.




Nos conseils pratiques

Il faut bien noter l'importance des témoignages produits par l'entourage de la victime dans le calcul des préjudices extra patrimoniaux, à savoir :

  • Douleurs physiques
  • Préjudice moral
  • Préjudice d'agrément

N'hésitez pas à fournir des témoignages et des attestations permettant d'évaluer les souffrances physiques et morales de la victime.

Ne pas oublier de demander une allocation pour l'assistance par une tierce de personne, à condition de fournir les justificatifs prouvant que l'état de santé de la victime justifie une telle intervention.

Bien entendu, vous devez apporter la preuve ( attestations de médecins, factures, témoignages…) de l'intervention d'une tierce personne qui vous aide à réaliser les actes de la vie quotidienne ( habillage, toilette, repas, mais aussi entretien de la maison, sorties à l'extérieur, courses ).